Termes et conditions

Terms & Conditions

(The English version is just below)

CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Destination de l’appartement

L’appartement meublé est dans un immeuble d'habitation et est exonéré de taxes. Il est non- fumeur et destiné à un usage en hébergement résidentiel d'un mois ou plus. L’appartement ne convient pas à un séjour de type commercial ou d'entreposage et ne peut bénéficier à des tiers ou être sous-loué.

Article 2 - Le locateur s’oblige

2.1 - À accueillir le LOCATAIRE, lui faire part des usages et coutumes de l'appartement et de son environnement.

2.2 - À fournir tout le mobilier nécessaire au confort de l’appartement : tels cuisinière, réfrigérateur, four micro-ondes, cafetière, grille-pain, ustensiles, verrerie, casseroles, vaisselle, téléviseur, fer et planche à repasser, vadrouille, balai, literie et lingerie.

2.3 - À fournir les services de l’électricité, l’eau chaude, le chauffage, la télévision par câble ainsi qu’une connexion internet haute-vitesse.

2.4 - À fournir moyennant certains frais, le service d’entretien ménager et le stationnement.

Article 3 - Le locataire s’oblige

3.1 - À respecter l’intégrité de l’appartement et le confort du voisinage; à voir à la bonne tenue de l’immeuble, à entretenir et garder en bon état l’appartement, son contenu et ses accessoires.

3.2 - À maintenir un chauffage minimal de 16 C, ne pas surchauffer (21 C maximum) et maintenir l'herméticité de l'appartement.

3.3 - À ne garder, même familier, un animal à l'intérieur ou à l'extérieur de l'appartement sauf lors de l'accord explicite du LOCATEUR.

3.4 - À prendre connaissance des règles et procédure, s'il y a lieu, du guide et répertoire des services de l'appartement.

3.5 - À informer le LOCATEUR de tout sinistre ou dégradation se produisant dans l’appartement. Le LOCATAIRE, lors de sa responsabilité, paiera sans délai, à ses frais, la remise en état des lieux détériorés.

3.6 - À autoriser le LOCATEUR l'accès à l’appartement, chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour des réparations, la sécurité de l’immeuble ou le respect des dispositions législatives ou règlementaires.

Article 4 - Responsabilités du locataire

4.1 - Durant la période de location, le LOCATAIRE détiendra une assurance en responsabilité civile et tenu responsable des dégâts d’eau, de feu, de vol ou autres dommages causés par sa négligence.

4.2 - La consommation internet mensuelle est indiquée. Le LOCATAIRE sera responsable du coût mensuel supplémentaire de la connexion.

4.3 - En cas de bris d’équipement ou de mobilier causé par le LOCATAIRE autre que dû à l’usure normale, ce dernier devra en assumer les frais de remplacement prélevable sur le dépôt de garantie. Si le montant excède celui du dépôt de garantie, le LOCATAIRE s’obligera à payer avant son départ, les coûts additionnels.

Article 5 - Conditions d’utilisation de l’appartement

5.1 - Le nombre de personnes habitant l’appartement ne pourra être supérieur à sa capacité d’accueil et au nombre d’occupants inscrits.

5.2 - Le LOCATAIRE est présumé recevoir l'appartement en bon état et peut être tenu responsable des dégradations. Il avisera le LOCATEUR de toute anomalie dans les 24 heures suivant le début de l'occupation, après ce délai, l'appartement sera présumé accepté tel quel par le LOCATAIRE.

5.3 - Si une fiche de l’inventaire de l’appartement vous est fournie, elle sera insérée dans le guide et répertoire des services. Cette fiche identifie l’inventaire au moment du début de l'occupation. Le LOCATAIRE en vérifiera son contenu et signifiera au LOCATEUR, tout écart dans les 24 heures suivant le début de l’occupation, après ce délai, la fiche sera présumée accepter par le LOCATAIRE.

5.4 - À la fin du terme, l’appartement sera restitué dans l’état initial tel que fourni par le LOCATEUR. Le LOCATAIRE verra au rangement des objets, la remise en place du mobilier, planchers propres, réfrigérateur vidé et propre, cuisinière, four micro-ondes et lave-vaisselle nettoyés, salle de bain et toilette nettoyées, poubelles vidées et ordures évacuées.

Article 6 - Conditions financières

6.1 - Lors de la réservation, est exigible, un acompte de 30% du premier mois de location. Cet acompte fourni est immédiatement acquis au LOCATEUR et il est non remboursable. Il en est de même de l'acompte lors de l'annulation ou de la renonciation du LOCATAIRE de prendre possession de l’appartement réservé. Tout montant fourni en excédent, est remboursable en totalité.

6.2 - Toutes les sommes d'argent perçues sont déposées dans un compte bancaire en fidéicommis.

6.3 - Le présent contrat de location est consenti et accepté moyennant un loyer payable par période, par terme tel qu’indiqué dans la section «modalités». Ce loyer sera payable par chèque, virement bancaire, argent comptant ou carte de crédit. Le montant payé reste acquis au LOCATEUR.

6.4 - Le LOCATAIRE s’acquittera dès son arrivée, du paiement en dollars CDN du solde du loyer courant et du dépôt de garantie ou de sécurité à fournir.

6.5 - Les taxes de vente si applicables sont incluses dans les prix indiqués.

6.6 - Le prix et les tarifs de location de l’appartement sont déterminés en fonction d’une certaine durée d’occupation et les tarifs sont proportionnellement ajustés au prix et tarif d'origine, advenant toute demande de résiliation.

6.7 - En cas de résiliation du présent contrat de location du fait du LOCATAIRE, un montant égal à deux mois de location sera exigé en réparation du préjudice subi par le LOCATEUR à moins que le LOCATAIRE ait fourni un préavis écrit de deux mois au LOCATEUR.

6.8 - Le dépôt de garantie est remis au LOCATAIRE, à la fin de la durée d'occupation dans les 21 jours suivant la restitution de l’appartement. Ce dépôt ne pourra en aucun cas être considéré comme une participation au paiement du loyer de location et peut être déduit lors de sa remise, des coûts excédentaires de chauffage et d'internet, le coût de décontamination et d'hygiène pour un animal et la fumée de tabac, du coût des réclamations pour dommages et du coût de remplacement de disparition d’éléments de l'appartement. Toute réclamation du LOCATEUR sera majorée de 20% à titre de frais d'administration.

Article 7 - Autres frais applicables

7.1 - Les frais d’administration de 4% de la transaction lors de paiement par carte de crédit; les frais de 10$ à 40$ pour un virement bancaire; les frais de 40$ pour tout retour de chèque sans provision; les frais de 50$ à 100$ pour toute modification au dossier; les frais de 3% pour tout loyer payer après 3 jours de retard.

7.2 - Lors de l'acceptation par le LOCATEUR, les frais mensuels de 75$ s'appliquent pour l'hébergement d'animaux dit familiers.

7.3 - Les frais de 50$ à 500$ pour la perte de clés, les clés détruites, les clés non retournées, un appel au serrurier, les clés supplémentaires.

7.4 -Les frais d’entretien facturables dans le cas ou l’appartement n'est pas remis dans le même état tel que fourni, au tout début de l’occupation.

7.5 - Les frais au prorata journalier pour un départ tardif lors du non-respect de l’heure de départ ou tout droit d’occupation déchu à moins que le LOCATEUR n’y ait consenti.

Article 8 - Droit de visite

Pour assurer sa pérennité, le LOCATEUR visite certains appartements. Il fournira un préavis et toute visite se fera avec courtoisie et respect.

Article 9 - Clause d’exonération

Le LOCATEUR décline toute responsabilité pour les dommages, les pertes, les vols, la destruction de l’appartement, du décès ou des blessures subies par les occupants dans ou autour de l'appartement, dans ou autour de l'immeuble, à moins que ceux-ci proviennent de la faute du LOCATEUR. Il n’y aura aucune réduction du prix de location et les occupants n’auront nullement droit à une compensation en regard d’inondations, de pannes partielles ou totales dues à la baisse ou à l’arrêt de chauffage, de la climatisation, du courant électrique, de la télévision intelligente ou par câble, du service internet, de l’eau, des appareils de plomberie, du système d’égouts, des ascenseurs ou de tout autre service, sauf si ces pannes sont le résultat de la faute du LOCATEUR.

Article 10- Autres clauses

10.1 - Le LOCATAIRE accepte l'appartement ainsi que les clauses et conditions de la présente et s'engage à n'intenter aucune poursuite envers le LOCATEUR et/ou le PROPRIÉTAIRE de l'appartement relativement à toute situation hors de leur contrôle.

10.2 - Le présent contrat de location cesse de plein droit à l'expiration du terme, sans qu'il soit nécessaire de fournir un préavis. Le LOCATAIRE ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit de maintien dans l'appartement à l'expiration de la période sur le présent contrat. La location pourra être prolongée qu'avec l'accord préalable du LOCATEUR et du paiement de ses frais.

10.3 - Advenant le défaut du LOCATAIRE, le LOCATEUR pourra mettre fin au contrat de location dans les 24 heures après une mise en demeure restée infructueuse. Le LOCATAIRE sera responsable des frais juridiques encourus et de tout déficit résultant de la perte de location prévue et des frais en cours.

10.4 - Il est convenu que toute tolérance de la part du LOCATEUR relativement aux clauses et conditions énoncées ci-dessus quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et dans aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou suppression des clauses.

Le LOCATAIRE reconnaît avoir lu et pris connaissance des présentes clauses et conditions générales. 

Remis au LOCATAIRE, trousseau et nombre de clés


GENERAL TERMS AND CONDITIONS

Article 1 - Apartment Usage

The furnished Apartment is in a residential building and is tax exempted. It is non-smoking and intended to be used solely for residential lodging purposes for a month and more. The Apartment is not suited for community living or commercial usage. The apartment or part thereof cannot be sublet and cannot benefit to any third party.

Article 2 - Leasor Obligations

2.1 - The LEASOR will welcome the LEASEHOLDER, greet and acquaint him with the building and its environment.

2.2 - The Apartment will be furnished with all necessities for a comfortable stay: such as stove, refrigerator, microwave oven, coffee maker, toaster, kitchen  utensils, glassware, pots and pans, dishware, television set, iron and ironing board, mop, broom, bedding and towel set.

2.3 - The LEASOR will provide the following services: electricity, hot water, heating, cable television and a high-speed internet connection.

2.4 - The LEASOR will provide, at a fee, certain housekeeping services and parking.

Article 3 - Leaseholder’s Obligations

3.1 - The LEASHOLDER will respect the neighbours, the neighborhood, the integrity of the Apartment and the upkeep of the building; maintain in good condition, the Apartment, its content and its accessories.

3.2 - To maintain the temperature at a minimum of 16 C, to not overheat the Apartment (maximum of 21 C ) and to maintain the hermiticity of the Apartment.

3.3 - To not keep animals, even trained pets, inside or outside of the Apartment without specific permission of the LEASOR.

3.4- To acknowledge the rules and procedures, if provided in the service guide and the service list found in each Apartment.

3.5 - To notify the LEASOR of any fire damage or deterioration to the Apartment and, if the LEASEHOLDER is responsible for the situation, without delay at is cost, promptly remedy and restore the dwelling in its original state.

3.6 -To allow the LEASOR or his representatives to access the Apartment at any moment necessary for repairs, building security or in compliance to any legal or regulatory dispositions.

Article 4 - Leaseholder’s Responsibilities

4.1 - The LEASEHOLDER will have a liability insurance and assumes full responsibility or his representatives for any harm resulting from fire, water, theft, burglary as the result of his conduct or negligence.

4.2 - The included monthly internet usage is indicated, the LEASEHOLDER will be responsible for the additional monthly cost of the connection.

4.3 - The LEASEHOLDER shall be responsible for all losses resulting from damage. He will assume repairs or replacement costs to furniture and/or equipment, except for ordinary wear and tear (taken from security deposit). If compensation costs exceed security deposit amount, it is the LEASEHOLDER'S obligation to pay the LEASOR all additional costs before vacating the leased premises.

Article 5 - Conditions of Use

5.1 - The people living in the apartment can not be others than the ones listed in the rental agreement and cannot exceed the Apartment’s capacity.

5.2 - The LEASEHOLDER is expected to receive the Apartment in good condition and may be held responsible for damages. It is necessary to notify the LEASOR of any irregularity within 24 hours following the start of the occupation.  After this time, the Apartment will be deemed accepted as is by the LEASEHOLDER.

5.3 - If the Apartment inventory card is provided, it is kept in the service guide. This card identifies the condition of the premises and all inventories at the moment of occupancy. The LEASEHOLDER will verify both inventory card and premises and will notify the LEASOR of any discrepancy within 24 hours following occupancy. After this delay, the Apartment inventory card will be considered accepted by the LEASEHOLDER.

5.4 - At the end of the term, the Apartment will be handed back in its original condition, as delivered by the LEASOR. The LEASEHOLDER will see that used bed linen have been washed, accessories and furniture have been put back in place, floors are cleaned, refrigerator emptied and cleaned, the stove and oven have been cleaned, the bathroom and toilet have been cleaned, garbage bins emptied and all waste products evacuated from the Apartment.

Article 6 - Financial Conditions

6.1 - At the time of reservation, a 30% down payment for the first month rental is required. This down payment is granted to the LEASOR and is not reimbursable. In the event of the LEASEHOLDER cancelling or renouncing the contract to occupy the apartment, the LEASOR shall use the full reservation down payment as compensation.

6.2 - All funds received by the LEASOR are deposited to an in-trust bank account.

6.3 - This rental agreement is accepted upon a rental fee, payable by period, per term as specified in the “Modalities” section of the contract. Payment of rent shall be by cashier’s cheque, bank withdrawal payment, cash or credit card. The paid amount is implicitly granted to the LEASOR.  

6.4 - Upon arrival, the LEASEHOLDER will settle any outstanding rent payment and the security deposit in Canadian dollars for the contracted term.

6.5 - Where applicable, all taxes are included in the prices indicated.

6.6 - The rent price and rate for the Apartment were established in regards of certain terms of occupancy. These rates can be adjusted to the original rental price in case of a termination request.

6.7 - In the event of termination of this contract by the LEASEHOLDER, an amount equal to two months rent will be required to indemnify the prejudice suffered by the LEASOR, unless the LEASEHOLDER has notified the LEASOR in writing, a full two months prior to the date of termination.

6.8 - The security deposit will be returned to the LEASEHOLDER at the end of the rental term and remitted within 21 days following the handover of the Apartment. The security deposit cannot in any way be considered partial rent payment and its remittance may be otherwise reduced following any cost for excessive heating and internet, the cost of decontamination and hygiene due to an animal and tobacco smoke, claim amounts for damages and replacement costs for any disappeared elements in the Apartment. Any claim from the LEASOR will be surcharged with a 20% administration fee.  

Article 7 - Other Applicable Fees

7.1 – A fee of 4% per transaction with a credit card payment; a fee from 10$ to 40$ for a bank transfer; indemnify the LEASOR of a fee of 40$ for any returned check; a fee from 50$ to 100$ for any modification to the LEASEHOLDER file; a fee of 3% after 3 days of a late rental payment.

7.2 - When accepted by the LEASOR, a monthly fee of 75$ for lodging trained pets.

7.3 - A fee from 50$ to 500$ for loss or destruction of keys, keys not returned to LEASOR, calls to the Locksmith, additional keys.

7.4 - A maintenance fee in the event of any breach of condition at end of term, i.e., if the Apartment is not returned in agreed condition.

7.5 - A proportional daily fee for late vacancy or the non-respect of agreed departure time and date or extended occupancy without LEASOR consent.

Article 8 - Right of Visit

To warrant sustainability, the LEASOR must conduct occasional visits of certain Apartments. These visits will be conducted upon reasonable advance notice with respect and courtesy to the LEASEHOLDER.

Article 9 - Disclaimer Clause

The LEASOR is released from any and all liability for any damages, losses, burglaries, thefts, destruction of Apartment, deaths or injury to the LEASEHOLDER or/and to any other person, occurring at or around the premises unless such damage is the direct result of LEASOR'S fault. No events such as flooding, partial or total electrical breakdown resulting in the interruption of heating, air conditioning, electrical lighting, electrical current, cable television, internet services, water and plumbing services, drainage and sewage systems, elevator or any other services, shall not relieve the LEASEHOLDERS from his obligation to  pay the full rent amount unless such damage is the direct result of LEASOR'S fault.

Article 10 - Specific Clauses

10.1 - The LEASEHOLDER accepts the Apartment as well as present clauses and conditions and agrees not to prosecute the LEASOR and/or the property owner of the Apartment relating to all situations outside of their control.

10..2 - The present rental agreement automatically ceases upon the expiry of the term, without having to give notice. The LEASEHOLDER shall in no way claim any right to remain in the Apartment at the expiration of the period on this contract. The lease may be extended only with the prior consent of the LEASOR and the payment of the rent.

10.3 - In the event of the LEASEHOLDER defaulting, the LEASOR can end the lease within 24 hours after an official notice has been left unanswered and the LEASEHOLDER will be responsible for the legal fees and the deficit amount resulting from the loss of the presumed rent.

10.4 - It is agreed that tolerance by the LEASOR in regard to any of the above clauses and conditions can never be and in any case considered as a granted modification or suppression of any element of the present clauses and conditions nor as a newly acquired right.

10.5 - The LEASEHOLDER will leave the Apartment by 10 am on the departure day and hand over the keys initially provided by the LEASOR by 11 am on the same day.

The LEASEHOLDER understands and agree with the terms of the general clauses and conditions.

Handed to the LEASEHOLDER, Set, Nbr of keys